Code pétrolier : Le Conseil constitutionnel invalide la proposition de loi sur les contrats de partage
Après la décision du Conseil constitutionnel, rendue publique ce lundi 5 octobre 2026 et invalidant la proposition de loi visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier...
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- 2026-10-05 14:47 UTCSeneweb · seneweb.com ↗
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